LES DISPOSITIFS FISCAUX
TAXE SUR L’AFFECTATION DE VEHICULES A DES FINS ECONOMIQUES (Dite TVE, Ex TVS)
La Taxe sur les Véhicules de Société concerne toutes les entreprises qui possèdent ou louent des véhicules.
Elle se divise en deux taxes annuelles. L’une est liée aux émissions de CO2, l’autre concerne les émissions de polluants atmosphériques.
L'AMORTISSEMENT
Le véhicule s’use avec le temps et subit une baisse de valeur, appelée dépréciation. Pour compenser cette dépréciation, l’état permet aux entreprises d’amortir le véhicule tous les ans (généralement sur 4 ou 5 ans).
Au-delà du plafond légal maximum, il n’y a plus de déduction. C’est l’AND (Amortissement Non Déductible)
L’amortissement permet donc de constater annuellement la diminution de la valeur comptable du véhicule, dans la comptabilité de votre client. Cet amortissement représente un réel avantage fiscal pour l’entreprise car il vient en déduction de son bénéfice imposable.
TVA RÉCUPÉRABLE SUR L'ENERGIE
Les entreprises peuvent déduire tout ou partie de la TVA sur l’essence et l’électricité utilisées dans leurs véhicules.
Le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité.
- Elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.
Cette déduction est de 100 % pour les véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la TVA est récupérable à 100% sur l’électricité, et à 80% sur l’essence.
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES (LOM) DES FLOTTES
La récente loi LOM instaure de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises.
Les flottes privées par exemple, pour les entreprises du privé et du public comptant plus de 50 collaborateurs et plus de 100 véhicules de moins de 3.5T en parc doivent respecter une part minimum de véhicules « à faibles émissions » lors du renouvellement annuel de leur flotte :
- 20% à partir de 2024
- 40% à partir de 2027
- 70% à partir de 2030
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